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Le contentieux du recouvrement de l'impôt en pratique…

En cas d'absence de paiement par le contribuable d'une imposition à échéance après relance ou mise en demeure infructueuses, le comptable public en charge du recouvrement de l'imposition peut engager des poursuites sous la forme d'avis à tiers détenteur ou de saisie. Le contribuable peut former opposition auprès du Trésorier payeur général (Trésor) ... Lire la suite >
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DIVORCE et LIVRET DE FAMILLE

Ce document, remis le jour du mariage, doit être mis à jour de la naissance des enfants. Lors du divorce , il n'est pas rare que l'un des époux s'attribue d'autorité le livret de famille, refusant même parfois d'en octroyer une copie à l'autre parent. Heureusement la loi prévoit la possibilité pour l'autre époux d'obtenir un second livret de famille, ... Lire la suite >
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PARENTS SEPARES évitez les problèmes pratiques

Dans de nombreux cas de séparation des parents, se posent des difficultés pratiques concernant la mise en place du droit de visite et d'hébergement: problème d'horaire, d'absence aux rendez-vous, de retards, d'accompagnement des enfants... On peut, par une rédaction adaptée du droit de chaque parent, trouver des solutions simples et facilement applicables ... Lire la suite >
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DIVORCE AMIABLE OU ALTERATION

Il semble y avoir une confusion courante entre le divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation de plus de deux ans) et le divorce par consentement mutuel. En effet, il ressort de ma pratique que de nombreux couples pensent qu'étant séparés depuis plus de deux ans, ils sont dans l'obligation d'engager une procédure de divorce pour ... Lire la suite >
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je n'ai pas été informé du retrait de points...

Le contentieux du retrait de points du permis de conduire est de la compétence des juridictions administratives car le retrait de points du permis de conduire est une mesure administrative. Cependant, il est possible, avant de saisir le Tribunal administratif, de former un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur par une lettre recommandée ... Lire la suite >
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DIVORCE vitesse et précipitation

Attention à ne pas confondre vitesse et précipitation, surtout dans un divorce, même amiable. Un divorce est une chose sérieuse, comme l'est le mariage lui-même, plus peut être car les décisions qui sont prises à l'occasion du divorce sont lourdes de conséquences et parfois sans recours. Certains choix de la décision de divorce sont définitifs ... Lire la suite >
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ADAPTER LE DROIT DE VISITE A L'ELOIGNEMENT DES PARENTS

Le rythme des visites tout d'abord, devra être déterminé, au cas par cas, en fonction du temps de trajet, de l'âge de l'enfant, de sa capacité à voyager seul... Ainsi il est évident que pour des parents éloignés d'une centaine de kilomètre, le rythme d'un week end sur deux peut tout à fait être conservé, ce qui ne sera pas possible avec des parents ... Lire la suite >
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